Assurance moto : pourquoi et comment obtenir gratuitement en ligne un devis d'assurance moto
A noter que tout véhicule immatriculé doit être assuré même s'il ne circule pas et est immobilisé dans une cave ou un garage et ce en vertu de l'article L324-2 du code de la route.
L'Article L324-2 du code de la route précise que
(inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 59 I Journal Officiel du 10 mars 2004)
I. - Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteurainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 Euros d'amende.
II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;
2º La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
3º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
4º L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
5º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
7º La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
III. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L.325-3.
Cet article pour être bien compris, nécessite soulignons le tout de suite une double lecture.
Dans la phrase "mettre ou maintenir en circulation", le terme "en circulation" ne doit pas être compris dans le sens "en circulation = qui se déplace", mais dans le sens du législateur : Un véhicule en circulation est un véhicule référencé en préfecture (immatriculation).
C'est de là que vient la notion de "maintenir en circulation". Un véhicule maintenu en circulation est un véhicule dont la carte grise n'est pas détruite.
Pour les véhicules non homologués, donc non référencés, c'est le sens "en circulation = qui se déplace" qui doit être retenu.
Pour autant, un véhicule non homologué échappe-t-il à l'assurance ? Non, car il ne faut pas oublier que tout sinistre dont la cause est un véhicule terrestre à moteur ne sera pris en charge que par une assurance de responsabilité de véhicule.
Une moto, quelle soit immatriculée ou pas, conservée dans une cave peut être source de sinistre (incendie, explosion, dommages corporels causés par un de ses organes par son versement etc.). Elle doit donc être assuré pour.
Si nos textes de loi avaient été simples, nous n'aurions pas besoin d'avocats...
Dans la phrase "mettre ou maintenir en circulation", le terme "en circulation" ne doit pas être compris dans le sens "en circulation = qui se déplace", mais dans le sens du législateur : Un véhicule en circulation est un véhicule référencé en préfecture (immatriculation).
C'est de là que vient la notion de "maintenir en circulation". Un véhicule maintenu en circulation est un véhicule dont la carte grise n'est pas détruite.
Pour les véhicules non homologués, donc non référencés, c'est le sens "en circulation = qui se déplace" qui doit être retenu.
Pour autant, un véhicule non homologué échappe-t-il à l'assurance ? Non, car il ne faut pas oublier que tout sinistre dont la cause est un véhicule terrestre à moteur ne sera pris en charge que par une assurance de responsabilité de véhicule.
Une moto, quelle soit immatriculée ou pas, conservée dans une cave peut être source de sinistre (incendie, explosion, dommages corporels causés par un de ses organes par son versement etc.). Elle doit donc être assuré pour.
Si nos textes de loi avaient été simples, nous n'aurions pas besoin d'avocats...
L'assurance moto une étape importante dans la vie du motard
L'assurance moto est l'étape la plus importante de la vie de tout motard. D'une part parce que la conduite d'une moto peut amener à des accidents parfois dramatiques ou la responsabilité du conducteur peut être engagée et d'autre part parce que la loi l'impose.
En effet, la loi a rendu obligatoire l'assurance responsabilité civile pour tous les conducteurs de véhicule terrestre à moteur cette obligation découle d'ailleurs de l' Article 1382 du code civil qui stipule que : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer et de l'article 1384 de ce même Code Civil.
Cette assurance obligatoire qui porte le nom d'assurance aux tiers est régie par l'article L211-1 du code des assurances et article L324-1 du code de la route elle vise à permettre l'indemnisation des dommages causés aux tiers, d'ou l'expression trompeuse "d'assurance aux tiers". Pour être plus précis, il vaut mieux parler "d'assurance de responsabilité à l'égard des tiers".
C'est la seule assurance obligatoire qui s'impose au conducteur.
En effet, la loi a rendu obligatoire l'assurance responsabilité civile pour tous les conducteurs de véhicule terrestre à moteur cette obligation découle d'ailleurs de l' Article 1382 du code civil qui stipule que : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer et de l'article 1384 de ce même Code Civil.
Cette assurance obligatoire qui porte le nom d'assurance aux tiers est régie par l'article L211-1 du code des assurances et article L324-1 du code de la route elle vise à permettre l'indemnisation des dommages causés aux tiers, d'ou l'expression trompeuse "d'assurance aux tiers". Pour être plus précis, il vaut mieux parler "d'assurance de responsabilité à l'égard des tiers".
C'est la seule assurance obligatoire qui s'impose au conducteur.
Sachez qu'en vertu des Articles L324-2 du code de la route ne pas s'assurer est puni sévèrement et peut entrainer :- une amende de 3750 €,
- une suspension du permis de conduire jusqu'à 5 ans,
- une immobilisation et/ou une confiscation du véhicule.
Convient il de choisir une compagnie d'assurance traditionnelle ou bien une mutuelle ?
On distingue deux types d'organisme habilités à assurer des véhicules
- Les sociétés d'assurance,
- Les assurances Mutuelles.
Les Assurances Mutuelles sont des entreprises du monde de l'économie sociale. Elles n'ont pas la possibilité de réaliser des bénéfices, bénéfices qui sont d'ailleurs appelés dans les mutuelles excédents. Ces excédents de par la loi doivent être obligatoirement reversés aux assurés appelé sociétaires, soit sous la forme d'une réduction tarifaire, soit sous la forme de nouveaux services, soit encore sous toutes formes d'investissements profitables aux sociétaires (ouvertures de nouveaux bureaux, embauche de personnel). De plus en théorie, les sociétaires ont la possibilité d'intervenir dans la gestion et le fonctionnement de leur mutuelle lors des assemblées régionales et générales. On peut cependant s'interroger sur le fait de savoir si les sociétaires disposent d'un pouvoir réel pour changer quoi que ce soit. D'autre part tous les sociétaire sont solidaires. Si la Mutuelle est en perte, elle n'a pas d'autre possibilité que de se tourner vers ses sociétaires pour leur demander soit une augmentation de tarif soit un rappel de cotisation). En théorie avec une Mutuelle on pourrait penser avoir la certitude de payer le juste prix mais ce à condition qu'elle reste fidèle à ses principes fondateurs. Il convient également que ses administrateurs continuent à être des passionnés engagés dans un combat pour plus de justice sociale et qu'elle ne se tranforme pas pour ses administrateur en un "fromage". Il faut également qu'elle soit gérée correctement et qu'elle ne se lance pas dans des investissements de communication inconsidérés uniquement pour satisfaire l'orgeuil de son président ou de ses administrateur. Si toutes ces conditions sont réunies la mutuelle d'assurance peut être un choix très judicieux et profitable pour l'assuré. Une seule Mutuelle en France s'est spécialisée dans l'assurance moto et scooter, c'est l' AMDM (Assurance Mutuelle Des Motards) née de la FFMC. Dans les autres Mutuelles, la moto n'est qu'un produit comme les autres, voire pour certaines, un simple produit d'appel. Rappelons l'existence de la MACIF qui offre d'excellents tarifs pour l'assurance moto et également la MAAF. Mais en général pour bénéficier de ces tarifs plutôt avantageux il convient d'avoir d'autres assurances chez elles
Les Mutuelles sont réunies sous un groupement, le GEMA.
Les réseaux de distribution des assureurs :
Les sociétés d'assurance pour distribuer leurs produits ont recours soit à des agents soit à des courtiers:
L'agent général d'assurance représente la société d'assurance et quand l’agent s’engage, il le fait au nom de cette dernière. Suivant la taille de l’agent, il peut gérer intégralement la gestion du contrat et du sinistre, mais c’est la maison mère (la société) qui assume la charge du sinistre.
Le Courtier d'assurance lui représente le client, auprès de l'assureur chez qui il a placé le contrat.
Un courtier n'est donc pas un assureur mais un représentant du client. C’est donc l’assureur chez qui le contrat est placé qui assumera et assure le risque (c’est lui qui gère le sinistre). Le courtier n’est qu’une interface, qui n’assume ni n’assure la charge d’un sinistre. Il n’a pas de prise sur la gestion du sinistre. Profession libérale, le courtier se rémunère par une commission prise sur chaque contrat qu'il place. Le personnel du courtier est salarié par lui.
Le courtier est censé être la meilleure solution du client, puisqu'il s'occupe au nom du client de trouver le meilleur assureur pour lui. Il propose donc au client plusieurs assureurs, a lui de choisir.
Les Assurances Mutuelles ne peuvent utiliser qu'un seul réseau de distribution, leurs bureaux.
Un bureau est une extension de la maison mère. Dans les bureaux d'une Mutuelle (on ne doit pas dire agence puisqu’il n’y a pas d’agent), le personnel est salarié par la Mutuelle. Il représente donc de fait la Mutuelle et que cette Mutuelle, et il n'est pas commissionné. On ne peut donc pas négocier le tarif dans un bureau d'assurance. Suivant la taille du bureau, la gestion du contrat et des sinistres est assuré soit par lui, soit par un centre de gestion (une mini maison mère), soit par le siège (la maison mère). La charge du sinistre est assumé par la société.
Maintenant que vous savez qui fait quoi, il ne vous reste plus, en tant que consommateur averti, de savoir chez qui vous serez le mieux défendu.
